ASSOCIATION NATIONALE
DE DRAMATHÉRAPIE
Charte Ethique de l'Association Nationale de Dramathérapie
1) Une Charte éthique pour une profession en mouvement : la dramathérapie
Cette Charte propose un ensemble d’éléments qui explicitent les modalités propres à la dramathérapie et le cadre éthique adapté à ce titre. Elle concerne les pratiques thérapeutiques d’accompagnement mais également les activités de recherche et d’enseignement.
Elle s’articule au code de déontologie des Art thérapeutes du Syndicat Français des Arts-Thérapeutes (S.F.A.T.), organisme qui accrédite les professionnel·le·s des Arts-Thérapies et dont l’Association Nationale de Dramathérapie est membre associé. Les adhérent·e·s de l’Association Nationale de Dramathérapie sont, de fait, membres affiliés au Syndicat Français des Arts-Thérapeutes. L’Association Nationale de Dramathérapie adhère également à l’European Federation of Dramatherapy (E.F.D.)[1].
La Charte a pour buts :
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d’être un cadre adopté par les professionnel·le·s qui figurent dans l’annuaire de l’A.N.D. et reconnu par les adhérent·e·s de l’association,
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d’informer le public, les étudiant·e·s et les partenaires professionnel·le·s qui s’intéressent à la dramathérapie ou souhaitent y recourir.
Afin de garantir une réflexion commune sur ce cadre éthique et son utilisation comme aide au dialogue entre professionnel·le·s et entre les professionnel·le·s et le public, il est demandé aux membres qui souhaitent figurer dans l’annuaire de l’association présenté sur le site internet et qui s’y sont engagés de manière morale par leur inscription de se l’approprier, et d’en suivre les recommandations.
Leur inscription dans l’annuaire les y engage moralement. Cette Charte a été élaborée de façon collégiale et pourra être révisée selon les besoins rencontrés.
2) Définition et champs d’application de la dramathérapie
La Charte éthique de l’Association Nationale de Dramathérapie s’appuie sur une définition
large de la dramathérapie telle qu’elle se développe en France et se pratique à l’étranger.
Aussi, nous invitons les lecteurs et lectrices de cette Charte à consulter les informations des
associations nationales britannique, américaine, suisse, etc. (liens en fin de document) ainsi
que le site de l’E.F.D.
La définition que nous retenons est la suivante :
La dramathérapie est une approche active et expérientielle qui accompagne la transformation de soi. Avec le conte, le jeu projectif, l’improvisation et la représentation scénique, les participant·e·s sont encouragé·e·s à expérimenter les comportements souhaités et les différents modes relationnels, à élargir leur registre de rôles et à s’entraîner aux changements qu’ils·elles aspirent à incarner et à voir dans le monde.[1]
La dramathérapie est l’emploi intentionnel des concepts et méthodes du théâtre à des fins thérapeutiques. Elle inclut la pensée, l’émotion et l’action, ce qui aide les personnes à intégrer leurs expériences émotionnelles, cognitives et physiques. A la différence de l’échange verbal classique qui se fait dans la réalité quotidienne, la dramathérapie stimule le processus de transformation à partir de l’action ludique et imaginative, et les interventions sur le plan symbolique.
Présente dans les institutions hospitalières, sociales et éducatives, elle est applicable partout où il s’agit d’inviter et d’accompagner un processus de changement.
3) Devenir dramathérapeute
Le ou la dramathérapeute doit avoir suivi un triple parcours de formation artistique, clinique et dramathérapeutique, afin de proposer un accompagnement thérapeutique avec les outils scéniques.
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De nombreux parcours sont possibles pour devenir dramathérapeute. Pour les formations diplômantes et les procédures à suivre pour une reconnaissance professionnelle, nous renvoyons chacun.e aux écoles de formation et au S.F.A.T.
Les personnes inscrites dans l’annuaire se sont engagées à avoir suivi un parcours cumulatif de 200 heures d’enseignement théorique et clinique et de 500 heures de pratique. Elles ont également déclaré deux professionnel·le·s référent·e·s qui peuvent attester de leur pratique (voir article 7.b).
a) Formation en Dramathérapie
L’A.N.D. reconnaît la diversité des parcours et les différentes formations mises en œuvre dès lors qu’elles permettent de justifier d’un nombre d’heures réparties entre :
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cours théoriques (psychopathologie, théorie de la psychologie, théorie du théâtre, théorie de la thérapie par les arts et plus spécifiquement de la dramathérapie),
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cours pratiques, expérientiels, de conduites d'ateliers artistiques, d'ateliers à objectif thérapeutique et plus précisément de l’utilisation des outils scéniques dans la thérapie dans des contextes variés : champs de la santé, du social, de l'éducatif, de l'animation, en groupe ou individuel, avec des publics différents …
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heures de stages supervisées spécifiques en dramathérapie.
b) Formation et pratique artistique
Les dramathérapeutes peuvent être comédien.ne.s, metteur·se·s en scène, dramaturges, marionnettistes etc. Ils sont des artistes formés en art dramatique et disposant d’un parcours artistique conséquent.
Il est également possible en tant que dramathérapeute de varier les postures thérapeutiques entre celles de facilitateurs de dynamique, de directeurs ou directrices d’acteurs, de comédien.ne.s ou conteurs, de manipulateur d’objets, d’être en ou hors rôle, de proposer à l’autre d’être en rôle ou non (travail de l’espace dramatique/réel).
La compétence artistique des dramathérapeutes recouvre ainsi des modalités diverses. Une formation artistique poussée et une pratique régulière de son art hors cadre thérapeutique est nécessaire pour aider notamment à expérimenter la différence entre la pratique artistique et l’art-thérapie mais aussi pour déployer son élan artistique comme espace de résonance et de ressourcement.
Le·la dramathérapeute doit pouvoir être en capacité d’entrer en relation avec l'autre au travers du média artistique. Comme dans toute pratique, le·la praticien·ne doit avoir une expérience régulière, trouver le canal artistique par lequel il·elle peut s’exprimer aisément et celui par lequel il·elle peut « écouter » l’autre, c'est-à-dire pouvoir offrir un espace possible de rencontre. La réduction extrême ou l’abandon de l’engagement artistique du·de la dramathérapeute doit questionner le·la professionnel·le.
c) Recherche
Le ou la dramathérapeute, dans un travail de recherche permanent, questionne l'efficacité de ses pratiques par rapport à l'objectif thérapeutique. Le rapport à la théorie est le référentiel commun qui permet une grille de lecture organisant les vécus émotionnels, les pensées ou images émanant de la rencontre.
Les hypothèses soulevées dans la pratique régulière doivent être confrontées au corpus théorique, et peuvent être soumises à des travaux de recherches quantitatives et qualitatives dans la perspective d'une remise en question continuelle.
4) Être dramathérapeute : thérapie personnelle, supervision, formation continue et groupes de pairs.
a) Thérapie personnelle
Pour garantir l’intégrité de sa pratique professionnelle, le·la dramathérapeute a suivi une thérapie personnelle, a expérimenté la position de patient·e en suivi individuel et en groupe, et exploré son propre processus dans le devenir thérapeute. Il est fortement recommandé de poursuivre ou reprendre une thérapie personnelle, notamment par la dramathérapie, pour reconnaître et actualiser ses limites et ses failles.
b) Supervision
Toute pratique thérapeutique doit être supervisée dans le sens où il est nécessaire d’offrir son système de pensées et d’émotions à une référence extérieure de manière régulière afin de permettre un dénouage des contre-transferts et offrir des perspectives autres. Cette supervision (en individuel et/ou en groupe), régulière (mensuelle au minimum) doit être effectuée par un·e professionnel·le expérimenté·e et compétent·e pour la dramathérapie[2].
c) Formation continue
L’art-thérapeute s’engage dans un cheminement de formation continue afin de l’amener à approfondir ses connaissances et à déployer son être thérapeute. Partage ou approfondissement de dispositifs spécifiques, de méthodes ou cliniques différentes peuvent être effectués entre pairs ou auprès de centres de formations.
d) Groupe de pairs
Les groupes de pairs permettent de bénéficier de soutien, que ce soit pour une difficulté spécifique ou la recherche d’espace de discussion, de ressources, sur la profession et ses réalités. L’Association Nationale de Dramathérapie s'engage à soutenir ces possibilités de rencontres professionnelles, de formation continue, d'informations théoriques et de développement de la pratique.
5. Pratique de la dramathérapie / cadre éthique pour la dramathérapie et la sécurité des patient·e·s
La dramathérapie peut se pratiquer en libéral ou en institution, en individuel ou en groupe, seul·e ou en co-animation. La dramathérapie peut être pratiquée pour des évaluations, des accompagnements de courtes ou longues durées. Elle est pratiquée lors de son enseignement et peut être un outil de recherche ou l’objet d’une recherche. Les bénéficiaires peuvent être des individus ou des groupes, enfants ou adultes, des personnes sous tutelle ou autorité, des étudiant·e·s ou participant·e·s.
a) Les limites du·de la dramathérapeute
Les dramathérapeutes doivent avoir conscience de limites professionnelles avec tou·te·s les patient·e·s. Chaque professionnel·le s’oblige à connaître et appliquer les règles auxquelles le·la soumettent les institutions où il·elle exerce. Chaque professionnel·le s’oblige à se référer à la Loi lorsque la situation l’y amène. La conscience de sa posture d’influence est des plus importantes dans la relation thérapeutique. En aucun cas il ne doit y avoir de relations sexuelle ou amoureuse avec un·e patient·e, ou avec une étudiant·e ou supervisé·e lors d’une formation de longue durée.
Pour ce qui est de la question des ancien·ne·s patient·e·s, étudiant·e·s ou participant·e·s à des ateliers, il est fortement recommandé de travailler à la déconstruction de la relation d’influence préalablement établie lors de l’établissement d’une relation ultérieure, et ce quelque soit le type de contact (affectif, professionnel…). Cette déconstruction pourrait être l’objet d’un travail thérapeutique personnel et/ou de supervision.
Les limites professionnelles sont à prendre en compte lorsque le·la dramathérapeute a une relation duelle avec quelqu’un avec qui il·elle travaille. Une relation duelle, ou multiple, existe si, par exemple, un·e patient·e s’adresse au·à la dramathérapeute alors qu’il·elle connaît cette personne socialement ; ou si un·e ancien·ne patient·e demande de la supervision, une fois qu’il·elle s’est à son tour formé·e pour devenir thérapeute. Toutes ces relations duelles doivent être évoquées en supervision, avant qu’il soit décidé de poursuivre ou de mettre fin à la relation.
Les dramathérapeutes qui forment des étudiant·es en dramathérapie doivent avoir conscience des conséquences possibles de leur posture d’influence afin de rester alerte et ne pas en affecter les autres relations.
Les dramathérapeutes tiennent compte de la variété de l’expérience humaine et s’assurent que leur pratique est basée sur des valeurs et des principes non-discriminants. Le·la dramathérapeute doit s'assurer de pouvoir être disponible à l'autre émotionnellement et de manière suivie. Les dramathérapeutes doivent s’assurer qu’ils·elles n’utilisent pas les relations professionnelles avec les patient·e·s pour satisfaire leurs propres besoins émotionnels.
Il·elle peut proposer à la personne d’envisager le travail en complément d’un suivi médical (médecin traitant, psychiatre, psychologue …) et/ou social (assistant.e social.e, personne référente choisie par le·la patient·e…). Il·elle peut adapter le cadre si la relation thérapeutique le nécessite. Le·la dramathérapeute n’est jamais tenu de s’engager et préfère refuser un accompagnement qui pourrait le mettre lui·elle ou la personne accompagnée en difficulté. Le ·la dramathérapeute peut cesser l’accompagnement, proposer un transfert auprès d’un·e autre thérapeute.
b) Sécurité sanitaire et confidentialité des espaces
L’environnement de travail doit répondre aux normes sanitaires et de sécurité. L’espace thérapeutique doit être suffisamment isolé phoniquement et proposer un niveau de confidentialité compatible avec une relation thérapeutique confidentielle. Le·la dramathérapeute est garant de proposer un cadre suffisamment sécurisant pour le public accueilli et d’en défendre la nécessité thérapeutique auprès des structures où il·elle intervient.
c) Consentement éclairé
Les dramathérapeutes ont la responsabilité de maintenir les patient·e·s, étudiant·e·s et
participant·e·s informé·e·s à tout instant de la thérapie les concernant, la supervision ou des projets de recherche du thérapeute. Ceci inclut, sans s’y limiter, les buts, techniques et méthodologies, procédures, limites, risques potentiels et bénéfices.
Dans le cadre de la thérapie ou d’une évaluation, l’information et le consentement oral suffisent mais un document écrit peut sécuriser les cadres.
Le·a dramathérapeute s’assure que le·la patient·e est en mesure de comprendre les enjeux
et modalités d’une séance, d’une proposition de règlement financier, de prises de notes et
constitution de dossier individuel, d’un projet de prise en charge thérapeutique et des
paramètres de confidentialité.
Le·la dramathérapeute emploie un langage compréhensible pour les personnes. S’il existe des limites à la compréhension comme lors de déficits cognitifs, ou pour des enfants, le·la dramathérapeute doit solliciter un consentement éclairé d’un·e tuteur·rice légal·e. Le·la patient·e doit savoir qu’il·elle peut reprendre son consentement à tout moment et sans préjudice.
Le·a dramathérapeute s’assure de l’autorisation de l’individu, ou de son·sa tuteur·trice
légal·e, avant d’enregistrer des voix ou des images. Il·elle demande une autorisation écrite
spécifique pour la diffusion de ces enregistrements et/ou images en précisant le cadre de
cette communication (supervision, article, conférence, réseaux sociaux…).
d) Consentement éclairé dans un cadre de recherche
Le·a dramathérapeute obtient le consentement éclairé par écrit de l’individu ou du·de la tuteur·rice légal·e lorsqu’il·elle met en œuvre une recherche. Idéalement, le·la dramathérapeute informe le·la patient·e de la possibilité d’utiliser le matériel clinique dans un travail de réflexion ou de recherche ultérieure et lui explique comment son identité sera protégée (anonymisée) selon les normes du cadre de la publication visée. Un document remis en amont et expliquant ces différentes possibilités précisera le cadre des rencontres.
Le·a dramathérapeute informe les patient·e·s, étudiant·e·s et participant·e·s de projets de
recherche qu’ils·elles ont le droit de refuser sans conséquence. Les patient·e·s, participant·e·s ou étudiant·e·s peuvent refuser toutes propositions de services ; le·la dramathérapeute informe également des conséquences d’un refus s’il y en a (par exemple non possibilité de poursuivre de manière gratuite dans un groupe).
Lorsque la recherche s'inscrit dans une thérapie déjà débutée, le·la dramathérapeute est conscient·e et informe le·la patient·e de l'impact potentiel du changement de cadre sur la dynamique clinique. Le·la patient·e peut refuser cette perspective et reste en droit de recevoir la thérapie.
Dans le cas où ce consentement écrit n’aurait pas été réalisé lors de la thérapie, le·la thérapeute/chercheu·r·se ne pourra que se référer de manière anecdotique au matériel clinique, en soutien à son axe théorique.
e) Principes associés au contact physique, aux jeux de rôles et autres activités dramathérapeutiques
Les dramathérapeutes sont responsables de pratiquer des techniques dramathérapeutiques de manière professionnelle, de garder une distance professionnelle et de pratiquer sur la seule base des buts thérapeutiques poursuivis, d’un principe de sécurité et du meilleur intérêt.
Un·e dramathérapeute utilise le contact physique dans des buts thérapeutiques, avec le consentement de l’individu et d’une façon sécurisante et respectueuse. Un·e dramathérapeute n’impose ou n’exige jamais qu’un individu emploie le contact physique, et à tout moment d’une session un·e patient·e peut refuser de toucher ou d’être touché·e. La spécificité du toucher en dramathérapie peut être expliquée et son usage choisi selon l'objectif clinique. L’enjeu du toucher peut devenir un thème de travail thérapeutique.
f) Interruption et fin d’un accompagnement
La fin de l’accompagnement correspond au fait qu’il ne sert plus les intérêts de la personne accompagnée, au-delà des demandes éventuelles de la famille ou de l’institution. La personne accompagnée consulte sur sa responsabilité (sauf cas particuliers) et est libre d’interrompre une prise en charge si elle le souhaite.
g) Le dossier et les œuvres du patient·e/participant·e/étudiant·e
Toutes productions, créations, écrits, réalisés par la personne accompagnée durant le processus thérapeutique doivent être traités avec confidentialité, et stockés, ou enregistrés, sauvegardés dans un endroit sûr entre les sessions. L’accompagnement thérapeutique peut, en dramathérapie, faire l’objet d’une présentation publique qui doit être considérée dans l’intérêt du·de la patient·e et selon un cadre approprié. Le public doit être informé et tenu de respecter le cadre, notamment en ce qui concerne sa place et le recours aux moyens d’enregistrement.
Les patient·e·s peuvent choisir de garder ou de détruire tout ou partie des œuvres à la fin de la thérapie. Ces choix doivent figurer dans les notes du·de la dramathérapeute. Les éléments gardés après la thérapie doivent être gardés aussi longtemps que les notes ou le dossier concernant le·la patient·e. Ce délai doit être communiqué aux patient.e.s par le.la dramathérapeute. Lorsqu’il y a rupture dans la thérapie, la personne est prévenue d’un délai pendant lequel elle pourra venir chercher ses créations qui correspond à celui imposé par la structure ou bien convenu par le·la dramathérapeute.
6. Cadre éthique et cas particuliers
Afin d’articuler la Charte éthique à une pratique professionnelle, l’A.N.D. attire l’attention de ses membres sur une pratique qui doit s’inscrire dans un cadre légal général ou spécifique qu’il convient de connaître et présente ci-après des repères pour un engagement responsable des dramathérapeutes. Bien que les dramathérapeutes n’y soient pas obligés, il leur est fortement recommandé de souscrire à une assurance professionnelle. Les situations pouvant être complexes ou préjudiciables, l’A.N.D. propose de formaliser un accompagnement au respect de l’éthique avec la formation d’un comité éthique dont la forme et la composition sera approuvée en assemblée générale sur proposition du bureau de l’association
a) Le comité éthique
Le comité est constitué de membres de l’AND qui ne font pas partie du bureau. Sa forme et sa composition sont proposés par le bureau et validés en AG.
Son rôle est de veiller à la pertinence du contenu de la Charte éthique et de son éventuelle mise à jour.
Il peut être sollicité pour avis et conseil par le bureau et les membres de l’association, figurant dans l’annuaire ou non. Il peut transmettre au bureau remarques et réflexions concernant d’éventuels manquement au respect de la présente charte par l’un des membres signataires (voir article 7b). Il peut proposer des supports ou modules de formation sur les enjeux de la Charte éthique.
b) Situation de danger
Si la notion de danger pour la personne est ressentie par le·la dramathérapeute, il apparaît nécessaire de partager avec des pairs ou en supervision avant la décision d'une information plus ouverte, qui sera précédée d’une information au patient·e, participant·e, étudiant·e. Dans le cas de danger imminent et grave, toute personne témoin est tenue à l’assistance. Toute personne ayant connaissance d'un danger imminent pour une personne vulnérable doit en informer les instances appropriées ( le Service National d’Accueil Téléphonique pour l’Enfance en Danger (SNATED/119) ou la cellule départementale de recueil de traitement et d'évaluation (C.R.I.P)). Dans le cas où un membre de l’AND serait témoin d’une situation contraire au cadre éthique posé par le cadre professionnel ou préjudiciable pour une personne, il·elle est tenu·e de s’informer de la législation en œuvre dans le cadre de ses fonctions. Il·elle peut faire appel au comité éthique de l’A.N.D. pour le·la soutenir dans ses réflexions avant de prendre une décision.
c) Secret professionnel
Les dramathérapeutes ne sont pas soumis par métier au secret professionnel ; cependant il leur incombe de connaître les réglementations auxquelles ils·elles doivent s'affilier dans le cadre d’une mission légale ou d’une fonction qui astreint les personnes au secret. Le secret partagé (avec d’autres professionnels) ne peut être mis en œuvre que dans l’objectif de servir la personne et sa santé. Dans le cas de violences subies par une personne accompagnée par le·la dramathérapeute, ou dans le cas où le·la dramathérapeute serait informé·e de telles violences, de simples présomptions peuvent justifier le signalement.
Le code pénal n'impose pas aux professionnel·le·s de santé d'avoir la certitude que des violences aient été commises. Il appartiendra aux autorités administratives ou judiciaires, destinataires du signalement, d'évaluer la réalité des faits et de prendre les mesures appropriées.
Cette faculté laissée aux professionnel·le·s de révéler une information couverte par le secret, sans être obligée·s de le faire, est qualifiée par la doctrine d'option de conscience.
d) Cas particulier des enfants de familles séparées, dans un contexte de conflit ou violence familiale, de personnes sous tutelles ou protégées
Lorsque le·la patient·e est un enfant, il est conseillé de s’assurer de l’accord des deux parents pour une prise en charge. Si un parent a été informé mais n'a ni refusé ni accepté, on considère que c'est un accord.
Si un parent refuse[2] [3] une prise en charge alors qu'on est témoin d’une situation de danger de l’enfant, le·la dramathérapeute doit soutenir le parent demandeur pour signaler la situation aux instances adéquates (services sociaux et judiciaires) et, faute de quoi, le faire selon sa conscience (article 375 du code Civil).[4] [5]
e) Cas particulier du constat d’un débordement par un pair
L’A.N.D. préconise le dialogue et une écoute collective pour le cas où un·e professionnel·le ne respecterait pas ses limites ou l’éthique professionnelle.
Si le bureau de l’A.N.D. (assonationaledramatherapie@gmail.com) venait à être informé d’une situation questionnant l’éthique de ses membres ou professionnel·le· s de l’annuaire, il procéderait, en premier lieu, à des discussions avec le·la professionnel·le en question afin de clarifier la situation, en lien avec le comité éthique. Dans le cas où le·la professionnel·le est inscrit·e dans l’annuaire de l’association, les professionnel·le·s indiqué·e·s comme référent·e·s pourraient être contacté·e·s afin d’accompagner au mieux le·la professionnel·le à remettre en œuvre la démarche éthique requise pour répondre à la situation rencontrée. Ces discussions auront pour objectif d’offrir une écoute bienveillante et proposer des mesures visant à rectifier ou réparer les torts provoqués. Des délais raisonnables de tenue des échanges devront être décidés en fonction de la gravité de la situation. Le déroulement de ce dialogue et toutes les traces (écrits, enregistrements) bénéficieront de la confidentialité des personnes concernées, sauf en cas de mise en danger avérée.
S’il s’avérait que l’A.N.D. soit dépositaire d’une information ne respectant pas le Code Civil où questionnant sa Charte éthique, elle serait amenée à communiquer ses préoccupations aux instances de proximité les plus adaptées (C.R.I.P., gendarmerie, procureur de la République), comme mentionné dans l’article 6.a de cette Charte.
Dans le cas où auraient été reconnus des agissements sanctionnés par la Loi ou allant à l’encontre de la présente Charte de la part d’un des membres de l’association, ce·cette professionnel·le sera retiré·e de l’annuaire et exclu·e de l’association par le bureau conformément aux statuts de l’A.N.D.
Une accusation s’appuyant sur des faits non vérifiables est qualifiée d’injure ; si la personne accusatrice est membre de l’A.N.D., son affiliation à l’association est à son tour remise en question selon les mêmes modalités.
7. Professionnel·les inscrit·es dans l’annuaire
Sont inscrits dans l’annuaire, les professionnel·le·s qui le demandent et sont à jour de leur cotisation à l’A.N.D. Les modalités sont les suivantes :
a) Inscription dans l'annuaire
Afin de figurer dans l’annuaire, le·la professionnel·le devra en faire la demande écrite en remplissant le formulaire requis, en signant la Charte éthique ainsi qu’en renouvelant son adhésion à l’A.N.D. Sur le formulaire, il·elle nommera les formations ainsi que le parcours professionnel attestant de ses compétences à pratiquer en dramathérapie (200 heures de formation théorique et clinique et 500 heures de pratique). Les demandes d’inscription sont validées par le bureau de l’A.N.D. Tout refus d’inscription dans l’annuaire sera motivé[6] . Cette démarche ne se substitue en rien au processus d’accréditation du S.F.A.T. dont nous recommandons fortement la formalisation aux dramathérapeutes figurant dans l’annuaire.
b) Le parrainage/marrainage par des professionnel·le·s référent·e·s
Afin de compléter le processus de reconnaissance de la légitimité professionnelle en dramathérapie, le·la professionnel·le qui s’inscrit pour l’annuaire nommera deux professionnel·le·s référent·e·s qui seront disposé·e·s à garantir et à être témoins de ses pratiques et formations théoriques et pratiques. Les professionnel·le·s référent·e·s sont informé·e·s de cette nomination par le·la dramathérapeute et par l’A.N.D. Ils·elles peuvent être contacté·e·s en cas de problématique éthique concernant le·la professionnel·le conformément à l’article 6.d de la présente Charte. Le·la professionnel·le, comme les référent·e·s, peuvent à tout moment demander le retrait de cette fonction par simple lettre (recommandée) ou courriel (avec attestation de réception) à l’A.N.D.
c) Maintenir son inscription/sortir ou se retirer de l’annuaire
Afin de continuer à figurer dans l’annuaire, le·la professionnel·le devra être à jour de son adhésion à l’A.N.D. et attester d’une continuité de sa pratique et de sa formation professionnelle.
Tout·e professionnel·le peut demander à être retiré·e de l’annuaire par courriel (avec attestation de réception) ou courrier (recommandé) adressé à l’A.N.D.
Le comité éthique peut demander l’exclusion d’un·e professionnel·le ayant eu des agissements ne respectant pas la présente charte. Le bureau est cependant seul décisionnaire de l’exclusion de l’un de ses membres.
Si un fait répréhensible par la loi est avéré, le·la professionnel·le sera exclu·e de fait de l’annuaire par le bureau et perdra sa qualité de membre de l’A.N.D.
8. Annexes : codes éthiques et déontologiques référents, repères légaux, cadres juridiques
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https://www.ffat-federation.org/ (nouveau site internet pour le SFAT en janvier)
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https://www.dramatherapie.ch/art-therapie/qu-est-ce-que-la-dramatherapie/
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Sur l'obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs : http://www.senat.fr/rap/r19-304/r19-304_mono.html#toc33
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Sur la protection de l’enfance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000823100/
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Sur la non assistance à personne en danger :
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Code pénal : article 223-6
Peine pour non-assistance à personne en danger -
Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité civile -
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Secret professionnel
[1] L’ensemble des références professionnelles et légales ayant conduit à la rédaction de cette Charte sont présentés en fin de document.
[2] Le S.F.A.T. propose, sur son site internet, un répertoire de superviseur·euse·s en art-thérapie. Les professionnel.les inscrit.es dans l’annuaire de l’AND précisent également s’ils sont en capacité de superviser leurs pairs.